Précisions sur les modalités de la signification électronique en matière pénale
Publié le :
26/05/2023
26
mai
mai
05
2023
Droit pénal / Procédure pénale
Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale seront similaires à celles pré...