Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le :
02/02/2023
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février
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications app...