Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le :
02/02/2023
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février
févr.
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2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles...