Les actualités
Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change

Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illégale d’intérêts a été modifiée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Interrogée sur l’application de cette loi dans le temps, la Cour de cassation estime, par un arrêt du 5 avril 2023... Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK