L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le :
19/01/2023
19
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janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part »... Lire la suite
Historique
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023Droit de la consommationEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr
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Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénaleUn décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénit...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possib...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesCette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entrepris...Source : www.francetvinfo.fr
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L'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance est lancée
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursLes départements peuvent instituer, à titre expérimental pour 5 ans, un comit...Source : www.weka.fr