Avocats Nantes | GIE ALPHA-JURIS

Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence...

Harcèlement scolaire : un questionnaire pour tous les élèves à partir du CE2 à la rentrée

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Tous les élèves à partir du CE2 seront invités à la rentrée à remplir un questionnaire anonyme pour évaluer s’ils sont victimes de harcèlement scolaire, a indiqué mardi 24 octobre 2023 le ministère de l’Éducation, qui a envoyé un courrier en ce sens aux chefs d’établissements...

Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023

Droit pénal / Procédure pénale

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa dé...

Détention des mineurs : une expérience déstructurante

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Les conséquences de la détention sur les mineurs sont analysées par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dans un rapport du 9 octobre 2023. Pour sa part, la Cour des comptes s’interroge sur l’efficacité des centres éducatifs fermés (CEF) et des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM)...

Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023

Droit pénal / Procédure pénale

En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai, le juge d’instruction ne peut renouveler cette durée pour plus de six mois. Récemment, la Cour de cassation est venue préciser le point de départ de ce...

Droit pénal

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L'actu du droit pénal

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