Les actualités
Les actualités
Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis

Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Source : www.efl.fr
Le régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes versées en vue de corrompre des agents publics étrangers est précisé : à défaut de preuve matérielle de la corruption, l'administration peut recourir à la méthode du faisceau d'indices... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK