La retenue à la source de l’impôt sur le revenu : la France sera-t-elle enfin le pays des contribuables heureux ?

Notre ministre des Finances et des Comptes Publics et notre secrétaire d’Etat chargé du budget viennent de tenir un point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

On va enfin avoir un impôt moderne adapté à la vie des contribuables : le contribuable paie l’impôt l’année de la disposition du revenu.

On quitte la préhistoire pour l’âge moderne !

Les partisans de la retenue oublient de préciser que cela va permettre à l’Etat de transférer le coût du recouvrement de l’impôt à des tiers, pour l’essentiel les employeurs.

Ils oublient d’indiquer les conséquences pour le contribuable d’une absence de paiement de l’employeur (faillite,…). Devra-t-il payer une nouvelle fois ?

Le contribuable devra continuer à déposer sa déclaration comme actuellement. Il continuera à bénéficier de crédits d’impôt ou de réductions d’impôt. Ces informations étant mentionnées sur la déclaration de revenu qui sera déposée en mai de l’année suivant, il sera en droit d’obtenir une restitution de l’impôt payé l’année précédente.

Ce n’est pas une source de simplification mais au contraire de plus grande complexité.

De plus, l’impôt sur le revenu risque de devenir une « cotisation sociale déductible » du salaire versée pour le salarié par l’employeur, au même que titre que la cotisation chômage : l’impôt sur le revenu va devenir indolore. Le contribuable oubliera qu’il paie l’impôt. On va arriver à une sorte d’impôt anesthésiant.

Enfin le taux du prélèvement communiqué par l’administration à l’employeur laissera supposer des informations personnelles : comment une personne ayant un revenu faible peut-elle ne pas être non-imposable à moins qu’elle ne dispose de revenus patrimoniaux importants ? A l’inverse, comment une personne ayant des revenus importants peut-elle ne pas être imposable à moins qu’elle ne verse une pension alimentaire à des enfants ?

Juste ces quelques observations de la part d’un fiscaliste critique voulant ne pas s’inscrire dans le courant dominant favorable à cette retenue.

André LEFEUVRE

Avocat spécialiste en droit fiscal