Droit public : Police du bruit et nuisances sonores

« Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » (Saint François de Sales)

Aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales :

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (…) 2°Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les troubles de voisinage, (…)et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; / (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, (…) les pollutions de toute nature… » (Voir notamment en ce sens : CAA Bordeaux, 5 novembre 2013, N°13BX01069).

Le maire a donc l’obligation au titre de ses pouvoirs de police de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir et réprimer les troubles à l’ordre public.

A défaut, sa responsabilité peut être recherchée pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

Cette responsabilité n’est toutefois pas systématique.

Il a ainsi été jugé que les bruits inhérents au fonctionnement d’une cour de récréation ne sont pas au nombre de ceux que le Maire est tenu de réprimer.

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l’expertise acoustique à laquelle les requérants ont fait procéder en octobre 2010, que les bruits issus de la cour de récréation jouxtant nouvellement leur propriété, dépassent significativement le seuil d’émergence des bruits de voisinage fixé par les articles R. 1334-30 et suivants du code de la santé publique ; que, toutefois, les requérants ne contestent pas sérieusement que cette nouvelle cour n’accueille chaque jour que deux récréations d’une vingtaine de minutes et seulement en période scolaire ; que par ailleurs, l’expertise acoustique n’ayant été réalisée que pendant une de ces récréations, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que les activités périscolaires et extrascolaires également invoquées généreraient à leur égard des nuisances supplémentaires ; qu’ainsi les bruits issus de la nouvelle cour de récréation de l’école maternelle, qui sont inhérents au fonctionnement d’une telle institution, n’apparaissent pas tels, notamment dans leur durée et leur répétition, que le maire de la commune ait été tenu de faire usage des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions précitées ; » (CAA LYON, 17 janvier 2013, N° 12LY00984)

La Cour administrative d’appel de NANCY avait déjà eu l’occasion de considérer que la responsabilité sans faute de la commune ne saurait être recherchée dans la mesure où les nuisances proviennent non pas de l’ouvrage public mais de l’utilisation qui en est faite.

« Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que lors de manifestations organisées dans la salle polyvalente Jacques Duclos à THIL, les bruits de musique, dont l’importance excessive du fait des volumes sonores justifiés aux heures nocturnes tardives est établie mais dont l’existence devait être connue des requérants au moment de l’acquisition de leur immeuble, n’ont pas pour origine la présence et le fonctionnement de l’ouvrage lui-même mais l’utilisation qui en est faite ; que dès lors, la responsabilité de la commune ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute ; » (CAA NANCY, 10 janvier 2005, N° 01NC01206).

Dans cet arrêt la Cour avait également pris soin d’écarter la responsabilité du maire pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police :

« Considérant, en second lieu, que les troubles générés par l’utilisation de la salle polyvalente sont de nature à porter atteinte à la tranquillité et au repos de M. Eric X et Mme Dolorès Y dont l’immeuble est mitoyen de la salle ; que, cependant, d’une part, informées de cette situation par leur plainte, les autorités communales ont fait procéder à d’importants travaux d’insonorisation de la salle ; que, d’autre part, la commune établit qu’au cours des années 1997, 1998 et 1999, ont eu lieu respectivement 17 manifestations dont 2 en nocturne avec musique, 29 manifestations dont 4 en nocturne avec musique et 23 manifestations dont 3 en nocturne avec musique, y incluses le bal du 14 juillet et la soirée du nouvel an ; qu’il n’est ni établi ni même allégué que des désordres ont eu lieu sur la voie publique justifiant l’intervention de la police ; qu’ainsi, eu égard à la très faible utilisation nocturne de cette salle pour des manifestations sur fond de musique, au règlement strict qui régit l’utilisation de la salle communale tant dans l’espace que dans le temps, le maire doit être regardé comme n’ayant pas fait preuve de carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la commune sur le fondement de la faute ; »

Au plan civil, le propriétaire des lieux et le preneur à l’origine des nuisances peuvent également voir leurs responsabilités recherchées sur le fondement du trouble anormal du voisinage.

Voir en ce sens à propos d’une activité de paint ball : 

« Il est un principe constant selon lequel la victime d’un trouble de voisinage trouvant son origine dans un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire, le Tribunal ayant utilement rappelé que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage pouvait être engagée indépendamment de toute faute, la seule condition requise étant la démonstration de ce que le trouble invoqué excède les inconvénients normaux de voisinage, ce qu’a retenu en l’espèce le Tribunal, non critiqué sur ce point par l’appelant, dès lors que le rapport d’expertise judiciaire révélait lors de mesures acoustiques une émergence pouvant être supérieure aux valeurs admissibles et que les témoignages des riverains dénonçaient une impossibilité de se reposer le dimanche (l’activité étant également ouverte au public les fins de semaine) à raison des cris, hurlements et propos orduriers, tirs d’armes automatiques en rafales, jets de fumigène, projections de billes dans le jardin voisin (…) » (CA Douai, 28 mai 2015, N°15/425, 13/6373, 13/05886).

Jérôme Maudet, Avocat