Droit pénal des collectivités : Silence et détournement de fonds publics

Un Directeur Général des Services qui avait gardé le silence sur l’existence d’une caisse noire au sein d’une Commune peut-il être condamné du chef de détournement de fonds publics ?

L’article 432-16 du code pénal dispose que lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l’article 432-15 résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’un comptable public ou d’un dépositaire public, celle-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Encore faut-il que cette négligence ait un lien de causalité suffisamment direct avec le détournement des fonds publics.

Par un raisonnement un peu fictif, les juges doivent donc résoudre la question suivante : s’il n’y avait eu aucun directeur général des services dans cette Commune, un détournement aurait-il quand même eu lieu ?

Suivant jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Nantes le 24 novembre 2016, un tel lien de causalité n’existait pas dans ce dossier :

« La négligence qu’il a commise en ne s’intéressant pas suffisamment à l’alimentation de la caisse et à la valorisation des déchets n’a pas été déterminante dans la commission du détournement ».

Le Directeur Général des Services a ainsi été relaxé des fins de la poursuite.

 

Benjamin BOUCHER

Avocat au barreau de Nantes