Droit fiscal : Attention à la rédaction des clauses relatives aux prestations compensatoires dans les conventions de divorce par consentement mutuel

Par un arrêt en date du 15 avril 2016 (n°376.785), le Conseil d’Etat a considéré que l’époux débiteur d’une prestation compensatoire comprenant une part en capital versée dans un délai de 12 mois et une part en rente versée pendant 7 ans n’avait droit ni au bénéfice de la réduction d’impôt pour la première année, ni à la déduction de la rente assimilée à une pension alimentaire du revenu global.

D’où l’importance de la rédaction de cette convention de divorce.

Pour rappel, on peut distinguer quatre cas de prestation compensatoire :

– prestation compensatoire exclusivement sous forme de capital versé dans le délai de 12 mois : non-déductibilité du revenu, mais réduction d’impôt de 25 % (article 199 octodecies).

– prestation compensatoire exclusivement sous forme de capital versé sur plus de 12 mois : déductibilité du revenu, sans droit à la réduction d’impôt de 25 %.

– prestation compensatoire pour partie sous forme de capital versé dans le délai de 12 mois et pour partie sous forme de rente : seule la rente est déductible, sans droit à la réduction d’impôt de 25 % pour la partie en capital.

– prestation compensatoire pour partie sous forme de capital versé sur une durée supérieure à 12 mois et pour partie sous forme de rente : le capital comme la rente sont déductibles du revenu.

André LEFEUVRE

Avocat au Barreau de Nantes

Spécialiste en droit fiscal.