Droit du travail : l’indemnisation du salarié qui a fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse

La question de l’indemnisation d’un salarié qui a fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnue par la juridiction prud’homale, est un enjeu majeur tant pour lui que pour l’entreprise.

Cette indemnité est fonction du préjudice subi par le salarié, qu’il doit justifier, et que la juridiction du fond apprécie souverainement.

Néanmoins, par une application combinée des articles L 1235–3 et L 1235–5 du code du travail, lorsque le salarié répond aux conditions cumulatives d’une ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise d’au moins 11 salariés, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Cette différence de traitement a été récemment contestée, sur le fondement d’une rupture d’égalité devant la loi, et soumise au conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

La question soulevée était celle d’une différence de traitement entre les entreprises, fondées sur leur effectif salarié.

Le conseil constitutionnel dans une décision du 13 octobre 2016 (n°2016-582), a écarté la demande considérant que l’atteinte à ce principe n’est pas disproportionnée.

Le code du travail prévoit en outre un double barème, l’un impératif au stade de la formation de conciliation du conseil des prud’hommes dans l’hypothèse d’un accord trouvé suite à un licenciement, et l’autre simplement indicatif au stade de la formation de jugement.

Au stade de la conciliation, lorsque le salarié conteste son licenciement il peut être mis fin au litige par la signature d’un PV de conciliation et versement d’une « indemnité forfaitaire de conciliation » dont le montant est fixé en fonction de son ancienneté dans les conditions suivantes : (Décret n°2006-1582 du 23 novembre 2016)

Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité
Inférieure à 1 an 2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s’ajoutent 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans 10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans 12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans 14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans 16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans 18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans 20 mois de salaire
30 ans ou plus 24 mois de salaire

 

Au stade du bureau de jugement, il est proposé, cette fois-ci un barème purement indicatif, également fonction de l’ancienneté du salarié dans les conditions suivantes : (Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016)

 
ANCIENNETÉ  (en années complètes) INDEMNITÉ  (en mois de salaire) ANCIENNETÉ  (en années complètes) INDEMNITÉ  (en mois de salaire)
0 1 22 14,5
1 2 23 15
2 3 24 15,5
3 4 25 16
4 5 26 16,5
5 6 27 17
6 6,5 28 17,5
7 7 29 18
8 7,5 30 18,25
9 8 31 18,5
10 8,5 32 18,75
11 9 33 19
12 9,5 34 19,25
13 10 35 19,5
14 10,5 36 19,75
15 11 37 20
16 11,5 38 20,25
17 12 39 20,5
18 12,5 40 20,75
19 13 41 21
20 13,5 42 21,25
21 14 43 et au-delà 21,5

 

Le bureau de jugement reste donc libre de sa décision, la question étant de savoir s’il s’appropriera ce barème ou s’il continuera à se baser sur la seule notion de préjudice réel et justifié.

 

Bertrand NAUX

Avocat au Barreau de NANTES