Droit des collectivités : suppression d’un raccordement provisoire et droit de mener une vie familiale normale ?

Aucune ingérence dans la vie privée ne saurait être reprochée à une commune qui sollicite la suppression d’un branchement électrique provisoire utilisé à des fins pérennes.

En effet, les contrevenants ne peuvent prétendre au maintien d’une alimentation électrique permanente d’une construction illégalement édifiée dans le but de se loger au mépris des règles d’urbanisme et de celles qui gouvernent les conditions d’accès au réseau électrique. 

Le droit à l’électricité comme celui de mener une vie familiale normale doivent en effet s’exercer dans le respect des lois :

« 6. Considérant, en troisième lieu, que l’opposition du maire de Jouet sur l’Aubois au raccordement définitif du terrain en cause au réseau de distribution de l’électricité n’a pas porté atteinte au droit de M. A… à l’électricité, ce droit ne pouvant s’exercer que dans les conditions prévues par la loi ; que, par suite, la décision litigieuse n’est pas contraire au droit à l’électricité pour tous consacré par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ; » (CAA NANTES, 17 avril 20151, N°14NT00717)

C’est donc à bon droit et sans méconnaître l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’un maire peut faire usage de ses pouvoirs de police pour enjoindre à la société ERDF de mettre fin au raccordement d’une parcelle illégalement raccordée.

Jérôme Maudet, Avocat