Droit des collectivités : l’appréciation de l’urgence dans le cadre d’un référé suspension

Aux termes de l’article L.521-1 du Code de justice administrative :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

Pour apprécier l’urgence le juge des référés procède à une analyse in concreto et globale de la situation.

Voir en ce sens à propos du refus d’un Maire d’autoriser le raccordement électrique provisoire d’une construction illégalement implantée au regard des règles d’urbanisme : 

« Considérant (…) que le prononcé d’une mesure de suspension est subordonné à l’existence d’une situation d’urgence, laquelle doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui lui est soumise pour retenir l’existence d’une situation d’urgence ; qu’au soutien de leur demande de suspension de l’exécution des décisions litigieuses, Mme. R et M. B. se bornent à faire valoir qu’ils souhaitent entreprendre des travaux de restauration de leur cabanon pendant la période estivale et pouvoir profiter de leur terrain pendant les fins de semaines des premiers mois d’automne sans attendre l’issue d’une procédure contentieuse qui leur sera assurément favorable, qu’ainsi la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. » (TA RENNES, Ordonnance du 12 septembre 2013, N°1303044.)

Jérôme Maudet, Avocat