Archives pour la catégorie Droit public

Droit pénal des collectivités : Silence et détournement de fonds publics

Un Directeur Général des Services qui avait gardé le silence sur l’existence d’une caisse noire au sein d’une Commune peut-il être condamné du chef de détournement de fonds publics ?

L’article 432-16 du code pénal dispose que lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l’article 432-15 résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’un comptable public ou d’un dépositaire public, celle-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Encore faut-il que cette négligence ait un lien de causalité suffisamment direct avec le détournement des fonds publics.

Par un raisonnement un peu fictif, les juges doivent donc résoudre la question suivante : s’il n’y avait eu aucun directeur général des services dans cette Commune, un détournement aurait-il quand même eu lieu ?

Suivant jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Nantes le 24 novembre 2016, un tel lien de causalité n’existait pas dans ce dossier :

« La négligence qu’il a commise en ne s’intéressant pas suffisamment à l’alimentation de la caisse et à la valorisation des déchets n’a pas été déterminante dans la commission du détournement ».

Le Directeur Général des Services a ainsi été relaxé des fins de la poursuite.

 

Benjamin BOUCHER

Avocat au barreau de Nantes

URBANISME : PERMIS D’AMENAGER ET TELESKI NAUTIQUE

Rejet par le juge des référés du Tribunal de la requête présentée par le Collectif « Non au téléski nautique-restaurant » tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 8 avril 2016 par lequel M. le Maire de la commune de Plessé (Loire-Atlantique) a accordé à un promoteur privé un permis d’aménager portant sur la création d’un téléski nautique, d’un local destiné à l’accueil et à l’équipement des skieurs et d’un local destiné à la restauration sur un terrain sis au lieu-dit « Etang de Buhel », sur le territoire de cette commune. (03/05/16, Collectif « Non au téléski nautique-restaurant », ordonnance de référé du 3 mai 2016, n°1603031).

Rappelons que la décision du juge des référés revêt un caractère provisoire.

Le Tribunal se prononcera ultérieurement sur le fond de l’affaire.

Antoine PLATEAUX

Avocat au Barreau de NANTES

Urbanisme : qui est responsable en cas de sous-évaluation du risque de submersion marine ?

Par un arrêté en date du 13 juillet 2006, le Maire de la Commune de L’AIGUILLON-SUR-MER a autorisé Madame X à créer un lotissement, comprenant 6 lots dont 5 à usage d’habitation, sur plusieurs parcelles sises à L’AIGUILLON-SUR-MER.

Cet arrêté de lotir a été transféré, par arrêté du 9 août 2007, à la société L., devenue propriétaire du terrain d’assiette de l’opération.

Le Maire de la Commune a délivré des permis de construire en vue de l’édification de maisons individuelles sur les lots n° 1, n° 2, n° 3 et n° 5 de ce lotissement.

La société L. a déposé, le 10 mars 2008, une demande de permis d’aménager visant la création de 4 lots à usage d’habitation sur plusieurs parcelles situées dans le prolongement du lotissement.

Selon l’arrêté du 19 juillet 2008, le Maire de la Commune de L’AIGUILLON-SUR-MER a autorisé ce lotissement.

Le 14 novembre 2009, la société L. a déposé une demande de permis de construire visant l’édification d’une maison individuelle sur le lot n° 4 du lotissement.

Le Maire de la Commune de L’AIGUILLON-SUR-MER a délivré ce permis de construire, par arrêté du 31 décembre 2009.

Toutefois, par arrêté du 9 mars 2010, ce dernier a décidé de retirer ce permis de construire

Il résulte d’une jurisprudence établie que la Commune qui délivre une autorisation d’urbanisme, en méconnaissance d’un risque d’inondation rendant les parcelles inconstructibles, commet une faute de nature à engager sa responsabilité (Cour Administrative d’Appel de Marseille, 7 février 2008, Chamboredon).

Il en est de même lorsque le Maire a délivré un certificat d’urbanisme positif, induisant en erreur le pétitionnaire, alors que le terrain d’assiette faisait l’objet d’études préalables à l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels et que la demande de permis de construire déposée postérieurement a été refusée sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme, en raison des risques naturels en cause (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 avril 2009, Grandvaux).

Dans ces conditions, la juridiction a estimé qu’en raison des précédents, le maire, en délivrant les différentes autorisation d’urbanisme, et l’État, en classant le terrain en « zone bleu clair », avaient sous-évalué les risques de submersion marine et donc commis une faute de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la société L., en raison du préjudice résultant pour celle-ci du fait qu’elle avait acquis un terrain présenté comme constructible alors qu’en réalité il ne l’était pas.

Le Tribunal a toutefois considéré que la responsabilité de l’administration (commune et État) devait être limitée à 50% du préjudice subi, dès lors que le requérant était un professionnel de l’immobilier. L’État a été condamné à garantir la commune à hauteur de 60% (T.A. Nantes, 1er mars 2016).

 

Antoine PLATEAUX

Avocat associé au Barreau de NANTES

Droit des collectivités : Conditions d’octroi de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales

L’octroi de la protection fonctionnelle par une commune à un élu ou à un ancien élu repose sur un double fondement juridique :

L’article 11 du statut général des fonctionnaires tel que déterminé par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que  :

« (…) III.-Lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale ».

L’article L. 2123-34 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose quant à lui que :

« La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ».

Deux éléments importants ressortent de ces dispositions.

D’abord, la commune est tenue d’accorder cette protection à ses élus actuels ou passés lorsque ceux-ci font l’objet d’une poursuite pénale.

Ensuite, la commune peut refuser le bénéfice de cette protection si elle considère que la faute à l’origine de la condamnation est une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service.

L’octroi d’une protection fonctionnelle à tous les agents de la fonction publique, y compris territoriale, relève même d’un principe général du droit.

Le Conseil d’Etat juge en effet que :

« En vertu d’un principe général du droit qui s’applique à tous les agents publics, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle » (C.E., 11 février 2015, n°372359).

La notion de faute personnelle détachable du service est appréhendée de manière restrictive par la jurisprudence administrative.

A titre d’illustration, le Conseil d’Etat juge que :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que les carnets de note en cause comportent essentiellement, outre quelques indications ayant trait à la vie privée de leur auteur, des informations recueillies par M. A à l’occasion de ses fonctions de directeur central des renseignements généraux et dont la vocation était d’être utilisées pour le service ; que si le fait d’avoir, après avoir quitté ses fonctions, conservé à son domicile des documents ayant une telle vocation constitue une faute, celle-ci, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait conservé ces carnets en vue de s’en servir à des fins personnelles, n’a pas revêtu le caractère d’une faute personnelle, au sens des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; que, par suite, en l’absence d’une telle faute, le ministre de l’intérieur était tenu d’accorder à M. A la protection statutaire qui résulte du troisième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, à raison des plaintes déposées à son encontre ; qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les frais exposés en relation directe avec une plainte déposée à l’encontre du fonctionnaire peuvent donner lieu à cette protection, même si cette plainte aboutit ultérieurement à un classement sans suite ; qu’ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre, la décision de classement sans suite intervenue en l’espèce ne prive pas d’objet la requête de M. A ; que, dès lors, celui-ci est fondé à demander l’annulation, dans cette mesure, de la décision attaquée du 24 juillet 2009 » (C.E., 20 avril 2011, n°332255).

Cependant, il existe des exemples dans lesquels le juge administratif a confirmé le refus d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

La Cour administrative d’appel de Douai juge ainsi que :

« Considérant, ensuite, qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi susvisée du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels : La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ; qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions que, dans le cas où un élu ou ancien élu municipal qu’elles visent, fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui ont le caractère d’une faute détachable de l’exercice de ses fonctions, il ne peut bénéficier de la protection de la commune ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction et des constatations de fait effectuées par le jugement susmentionné du Tribunal correctionnel de Dunkerque du 25 novembre 2005, lesquelles constatations sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée, qu’au cours de l’année 1993, M. A a, en sa qualité de maire de la commune de Loon-Plage, signé des documents administratifs mensongers attestant de la bonne exécution, par des agents embauchés par contrats emploi-solidarité, de stages de formation qui, en réalité, ne s’étaient jamais tenus et ce, afin d’obtenir le versement de sommes d’argent par le CNASEA ; que le tribunal correctionnel, dont le jugement est sur ce point également revêtu de l’autorité de la chose jugée, a considéré que M. A ne pouvait ignorer, au vu des dates respectives de signature et de fin des stages, que les attestations d’exécution de stage qu’il signait, lesquelles attestaient systématiquement de la parfaite exécution d’un stage à une date bien antérieure à celle de la fin présumée de ce stage, étaient fausses ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de ces agissements, de leur caractère intentionnel et de la nature particulière des fonctions alors exercées par M. A au sein de la commune de Loon-Plage, ce dernier doit être regardé comme ayant commis une faute personnelle, détachable de l’exercice des fonctions de maire de cette commune ; que, dès lors et s’agissant des poursuites pénales dont il a fait l’objet, il ne peut bénéficier de la protection de la commune dont s’agit en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales » (C.A.A. Douai, 3 mars 2011, 09DA00486).

Dans son arrêt en date du 4 avril 2016, la Cour d’Appel de Poitiers a notamment jugé que :

« Pour l’ensemble de ces motifs, les fautes retenues à l’encontre de R. M. ne sont pas détachables du service public de maire à l’occasion duquel elles ont été commises ».

La qualification retenue par le juge pénal ne préjuge toutefois pas de la qualification que peut retenir le juge administratif.

En effet le Conseil d’Etat a estimé que :

« Considérant qu’aux termes de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales :  » (…) La commune est tenue d’accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. (…)  » ; que, pour l’application de cette disposition, présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité ; qu’en revanche ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions, et justifiant dès lors que le bénéfice du droit à la protection fonctionnelle soit refusé au maire qui en fait la demande » (C.E., 30 décembre 2015, n°391798 et même jour n°391800).

Le Conseil d’Etat a néanmoins eu l’occasion d’apprécier la situation d’un agent public, en l’occurrence un officier de marine, et jugé :

« qu’il résulte de l’instruction que l’accident a été causé par un manquement de M. A à ses obligations de sécurité et de prudence, pour avoir organisé un exercice de tir sans autorisation alors que les participants ne possédaient pas les qualifications requises et dans un bâtiment non prévu à cet effet ; que ce manquement, par sa gravité, est constitutif d’une faute personnelle détachable de l’exercice par l’intéressé de ses fonctions et justifiant qu’ait été mis à sa charge le remboursement de l’intégralité de la solde versée à la victime de l’accident pendant son indisponibilité ; que d’ailleurs, M. A a fait l’objet à raison de ces faits d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Rennes » (C.E., 6 novembre 2009, n°311892).

Ainsi, ni le juge administratif, ni la collectivité ne sont liés par l’interprétation du juge pénal.

Il n’est pas anodin de rappeler que s’il n’est pas possible pour la commune de retirer le bénéfice de cette protection en raison de son caractère créateur de droit, il lui est possible d’abroger celle-ci pour l’avenir.

Le Conseil d’Etat juge en ce sens que :

« Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, lorsqu’il est saisi d’une demande d’un militaire sollicitant le bénéfice de la protection prévue par ces dispositions statutaires, le ministre de la défense ne peut refuser d’y faire droit qu’en opposant, s’il s’y croit fondé au vu des éléments dont il dispose à la date de la décision, le caractère de faute personnelle des faits à l’origine des poursuites au titre desquelles la protection est demandée ; que, dans le cas où, à l’inverse, il a accordé la protection, il peut mettre fin à celle-ci pour l’avenir s’il constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l’existence d’une faute personnelle ; qu’en revanche le caractère d’acte créateur de droits de la décision accordant la protection de l’Etat fait obstacle à ce qu’il puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l’hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude » (C.E., 14 mars 2008, n°283943 ; repris par C.A.A. Paris, 3 février 2015, n°14PA01512).

Le Conseil municipal peut donc décider d’abroger sa décision initiale.

Jérôme MAUDET

Avocat au Barreau de Nantes spécialiste en droit public

Webconférence Mercredi 2 mars 2016 – 14h30 animée par Maître Jérôme MAUDET Avocat au Barreau de NANTES Cabinet GROUPE ALPHA-JURIS

L’arrêté du 23 septembre 2015 publié au JORF du 9 octobre 2015, constitue le dernier volet du 1er plan d’action pour les mobilités actives (PAMA1).

L’objectif de la formation sera d’aborder les récentes modifications apportées en matière de signalisation et de circulation routière :

  • évolution du contre sens cyclable,
  • règles de stationnement,
  • limitation à 30km/h sur les communes,
  • zone de rencontre limité à 20km/h,
  • nouveaux symboles de signalisation…

 

INSCRIPTION

Frais de participation

  • Non abonnés : 300 €
  • Abonnés IDEAL CONNAISSANCES : inclus dans le forfait de la communauté Voirie

 

Droit des collectivités : l’appréciation de l’urgence dans le cadre d’un référé suspension

Aux termes de l’article L.521-1 du Code de justice administrative :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

Pour apprécier l’urgence le juge des référés procède à une analyse in concreto et globale de la situation.

Voir en ce sens à propos du refus d’un Maire d’autoriser le raccordement électrique provisoire d’une construction illégalement implantée au regard des règles d’urbanisme : 

« Considérant (…) que le prononcé d’une mesure de suspension est subordonné à l’existence d’une situation d’urgence, laquelle doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui lui est soumise pour retenir l’existence d’une situation d’urgence ; qu’au soutien de leur demande de suspension de l’exécution des décisions litigieuses, Mme. R et M. B. se bornent à faire valoir qu’ils souhaitent entreprendre des travaux de restauration de leur cabanon pendant la période estivale et pouvoir profiter de leur terrain pendant les fins de semaines des premiers mois d’automne sans attendre l’issue d’une procédure contentieuse qui leur sera assurément favorable, qu’ainsi la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. » (TA RENNES, Ordonnance du 12 septembre 2013, N°1303044.)

Jérôme Maudet, Avocat

Marchés publics : Impartialité du pouvoir adjudicateur et conflit d’intérêts

Par un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a apporté quelques précisions, sur le devoir d’impartialité, qui s’impose aux pouvoirs adjudicateurs, en amont de la signature d’un marché public. Dans cette affaire, la haute juridiction a annulé la procédure de passation, au motif que l’administration avait méconnu le principe d’impartialité, en raison de l’intensité des liens qui unissait l’attributaire du contrat, avec l’entité chargée de conseiller le pouvoir adjudicateur (CE, 14 octobre 2015, SA Applicam et Région Nord-Pas-de-Calais, req. n°390968).

En effet, les administrations disposent régulièrement des conseils d’un expert, pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, à la suite d’une mise en concurrence. Or, l’entité chargée de cette mission d’expertise peut avoir des antécédents favorables, ou défavorables, avec l’un des candidats, qui peuvent altérer l’analyse des offres.

Dans ces conditions, le juge doit élaborer un équilibre, entre le respect du principe d’impartialité, et la prise en compte d’un certain pragmatisme. A cet égard, les relations d’affaires sont d’une grande complexité, car elles dévoilent parfois une interdépendance entre plusieurs opérateurs économiques. Mais l’intensité de ces liens n’est pas systématiquement de nature à démontrer le risque d’un conflit d’intérêts, entre le conseil de l’administration et l’un des candidats. Cette réalité implique de tempérer le soupçon du favoritisme, en le recentrant vers des situations exceptionnelles, et sous réserve que l’administration ait fait preuve d’un attentisme caractérisé.

Pour justifier sa décision, le Conseil d’Etat a retenu un raisonnement en deux temps. D’une part, les juges se sont appuyés sur la double circonstance que l’expert avait été « susceptible d’influencer l’issue de la procédure litigieuse », en participant à la rédaction du cahier des charges, et à l’analyse des offres, et qu’il avait « exercé des responsabilités importantes », au sein de l’entreprise attributaire, à un haut-niveau de responsabilité, et jusqu’à une période très récente, par rapport au lancement de l’appel d’offres litigieux. D’autre part, les juges ont relevé que l’administration avait connaissance de l’intensité de ces liens économiques, mais qu’elle n’avait pris aucune précaution, pour prévenir le risque d’un conflit d’intérêts, notamment par la souscription d’un engagement de confidentialité, à la charge de l’expert du pouvoir adjudicateur.

Par conséquent, cet arrêt a permis l’élaboration d’une grille de lecture, pouvant être transposée à l’ensemble des contrats publics, pour garantir la sécurité juridique, et l’action des personnes publiques.

Wistan Plateaux, Avocat

Droit des collectivités : suppression d’un raccordement provisoire et droit de mener une vie familiale normale ?

Aucune ingérence dans la vie privée ne saurait être reprochée à une commune qui sollicite la suppression d’un branchement électrique provisoire utilisé à des fins pérennes.

En effet, les contrevenants ne peuvent prétendre au maintien d’une alimentation électrique permanente d’une construction illégalement édifiée dans le but de se loger au mépris des règles d’urbanisme et de celles qui gouvernent les conditions d’accès au réseau électrique. 

Le droit à l’électricité comme celui de mener une vie familiale normale doivent en effet s’exercer dans le respect des lois :

« 6. Considérant, en troisième lieu, que l’opposition du maire de Jouet sur l’Aubois au raccordement définitif du terrain en cause au réseau de distribution de l’électricité n’a pas porté atteinte au droit de M. A… à l’électricité, ce droit ne pouvant s’exercer que dans les conditions prévues par la loi ; que, par suite, la décision litigieuse n’est pas contraire au droit à l’électricité pour tous consacré par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ; » (CAA NANTES, 17 avril 20151, N°14NT00717)

C’est donc à bon droit et sans méconnaître l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’un maire peut faire usage de ses pouvoirs de police pour enjoindre à la société ERDF de mettre fin au raccordement d’une parcelle illégalement raccordée.

Jérôme Maudet, Avocat

Droit public : Police du bruit et nuisances sonores

« Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » (Saint François de Sales)

Aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales :

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (…) 2°Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les troubles de voisinage, (…)et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; / (…) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, (…) les pollutions de toute nature… » (Voir notamment en ce sens : CAA Bordeaux, 5 novembre 2013, N°13BX01069).

Le maire a donc l’obligation au titre de ses pouvoirs de police de prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir et réprimer les troubles à l’ordre public.

A défaut, sa responsabilité peut être recherchée pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

Cette responsabilité n’est toutefois pas systématique.

Il a ainsi été jugé que les bruits inhérents au fonctionnement d’une cour de récréation ne sont pas au nombre de ceux que le Maire est tenu de réprimer.

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l’expertise acoustique à laquelle les requérants ont fait procéder en octobre 2010, que les bruits issus de la cour de récréation jouxtant nouvellement leur propriété, dépassent significativement le seuil d’émergence des bruits de voisinage fixé par les articles R. 1334-30 et suivants du code de la santé publique ; que, toutefois, les requérants ne contestent pas sérieusement que cette nouvelle cour n’accueille chaque jour que deux récréations d’une vingtaine de minutes et seulement en période scolaire ; que par ailleurs, l’expertise acoustique n’ayant été réalisée que pendant une de ces récréations, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que les activités périscolaires et extrascolaires également invoquées généreraient à leur égard des nuisances supplémentaires ; qu’ainsi les bruits issus de la nouvelle cour de récréation de l’école maternelle, qui sont inhérents au fonctionnement d’une telle institution, n’apparaissent pas tels, notamment dans leur durée et leur répétition, que le maire de la commune ait été tenu de faire usage des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions précitées ; » (CAA LYON, 17 janvier 2013, N° 12LY00984)

La Cour administrative d’appel de NANCY avait déjà eu l’occasion de considérer que la responsabilité sans faute de la commune ne saurait être recherchée dans la mesure où les nuisances proviennent non pas de l’ouvrage public mais de l’utilisation qui en est faite.

« Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que lors de manifestations organisées dans la salle polyvalente Jacques Duclos à THIL, les bruits de musique, dont l’importance excessive du fait des volumes sonores justifiés aux heures nocturnes tardives est établie mais dont l’existence devait être connue des requérants au moment de l’acquisition de leur immeuble, n’ont pas pour origine la présence et le fonctionnement de l’ouvrage lui-même mais l’utilisation qui en est faite ; que dès lors, la responsabilité de la commune ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute ; » (CAA NANCY, 10 janvier 2005, N° 01NC01206).

Dans cet arrêt la Cour avait également pris soin d’écarter la responsabilité du maire pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police :

« Considérant, en second lieu, que les troubles générés par l’utilisation de la salle polyvalente sont de nature à porter atteinte à la tranquillité et au repos de M. Eric X et Mme Dolorès Y dont l’immeuble est mitoyen de la salle ; que, cependant, d’une part, informées de cette situation par leur plainte, les autorités communales ont fait procéder à d’importants travaux d’insonorisation de la salle ; que, d’autre part, la commune établit qu’au cours des années 1997, 1998 et 1999, ont eu lieu respectivement 17 manifestations dont 2 en nocturne avec musique, 29 manifestations dont 4 en nocturne avec musique et 23 manifestations dont 3 en nocturne avec musique, y incluses le bal du 14 juillet et la soirée du nouvel an ; qu’il n’est ni établi ni même allégué que des désordres ont eu lieu sur la voie publique justifiant l’intervention de la police ; qu’ainsi, eu égard à la très faible utilisation nocturne de cette salle pour des manifestations sur fond de musique, au règlement strict qui régit l’utilisation de la salle communale tant dans l’espace que dans le temps, le maire doit être regardé comme n’ayant pas fait preuve de carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police ; que dès lors, les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la commune sur le fondement de la faute ; »

Au plan civil, le propriétaire des lieux et le preneur à l’origine des nuisances peuvent également voir leurs responsabilités recherchées sur le fondement du trouble anormal du voisinage.

Voir en ce sens à propos d’une activité de paint ball : 

« Il est un principe constant selon lequel la victime d’un trouble de voisinage trouvant son origine dans un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire, le Tribunal ayant utilement rappelé que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage pouvait être engagée indépendamment de toute faute, la seule condition requise étant la démonstration de ce que le trouble invoqué excède les inconvénients normaux de voisinage, ce qu’a retenu en l’espèce le Tribunal, non critiqué sur ce point par l’appelant, dès lors que le rapport d’expertise judiciaire révélait lors de mesures acoustiques une émergence pouvant être supérieure aux valeurs admissibles et que les témoignages des riverains dénonçaient une impossibilité de se reposer le dimanche (l’activité étant également ouverte au public les fins de semaine) à raison des cris, hurlements et propos orduriers, tirs d’armes automatiques en rafales, jets de fumigène, projections de billes dans le jardin voisin (…) » (CA Douai, 28 mai 2015, N°15/425, 13/6373, 13/05886).

Jérôme Maudet, Avocat