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Droit fiscal : Attention à la rédaction des clauses relatives aux prestations compensatoires dans les conventions de divorce par consentement mutuel

Par un arrêt en date du 15 avril 2016 (n°376.785), le Conseil d’Etat a considéré que l’époux débiteur d’une prestation compensatoire comprenant une part en capital versée dans un délai de 12 mois et une part en rente versée pendant 7 ans n’avait droit ni au bénéfice de la réduction d’impôt pour la première année, ni à la déduction de la rente assimilée à une pension alimentaire du revenu global.

D’où l’importance de la rédaction de cette convention de divorce.

Pour rappel, on peut distinguer quatre cas de prestation compensatoire :

– prestation compensatoire exclusivement sous forme de capital versé dans le délai de 12 mois : non-déductibilité du revenu, mais réduction d’impôt de 25 % (article 199 octodecies).

– prestation compensatoire exclusivement sous forme de capital versé sur plus de 12 mois : déductibilité du revenu, sans droit à la réduction d’impôt de 25 %.

– prestation compensatoire pour partie sous forme de capital versé dans le délai de 12 mois et pour partie sous forme de rente : seule la rente est déductible, sans droit à la réduction d’impôt de 25 % pour la partie en capital.

– prestation compensatoire pour partie sous forme de capital versé sur une durée supérieure à 12 mois et pour partie sous forme de rente : le capital comme la rente sont déductibles du revenu.

André LEFEUVRE

Avocat au Barreau de Nantes

Spécialiste en droit fiscal.

La retenue à la source de l’impôt sur le revenu : la France sera-t-elle enfin le pays des contribuables heureux ?

Notre ministre des Finances et des Comptes Publics et notre secrétaire d’Etat chargé du budget viennent de tenir un point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

On va enfin avoir un impôt moderne adapté à la vie des contribuables : le contribuable paie l’impôt l’année de la disposition du revenu.

On quitte la préhistoire pour l’âge moderne !

Les partisans de la retenue oublient de préciser que cela va permettre à l’Etat de transférer le coût du recouvrement de l’impôt à des tiers, pour l’essentiel les employeurs.

Ils oublient d’indiquer les conséquences pour le contribuable d’une absence de paiement de l’employeur (faillite,…). Devra-t-il payer une nouvelle fois ?

Le contribuable devra continuer à déposer sa déclaration comme actuellement. Il continuera à bénéficier de crédits d’impôt ou de réductions d’impôt. Ces informations étant mentionnées sur la déclaration de revenu qui sera déposée en mai de l’année suivant, il sera en droit d’obtenir une restitution de l’impôt payé l’année précédente.

Ce n’est pas une source de simplification mais au contraire de plus grande complexité.

De plus, l’impôt sur le revenu risque de devenir une « cotisation sociale déductible » du salaire versée pour le salarié par l’employeur, au même que titre que la cotisation chômage : l’impôt sur le revenu va devenir indolore. Le contribuable oubliera qu’il paie l’impôt. On va arriver à une sorte d’impôt anesthésiant.

Enfin le taux du prélèvement communiqué par l’administration à l’employeur laissera supposer des informations personnelles : comment une personne ayant un revenu faible peut-elle ne pas être non-imposable à moins qu’elle ne dispose de revenus patrimoniaux importants ? A l’inverse, comment une personne ayant des revenus importants peut-elle ne pas être imposable à moins qu’elle ne verse une pension alimentaire à des enfants ?

Juste ces quelques observations de la part d’un fiscaliste critique voulant ne pas s’inscrire dans le courant dominant favorable à cette retenue.

André LEFEUVRE

Avocat spécialiste en droit fiscal