Tous les articles par Antoine Plateaux









URBANISME : PERMIS D’AMENAGER ET TELESKI NAUTIQUE

Rejet par le juge des référés du Tribunal de la requête présentée par le Collectif « Non au téléski nautique-restaurant » tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 8 avril 2016 par lequel M. le Maire de la commune de Plessé (Loire-Atlantique) a accordé à un promoteur privé un … Continuer la lecture de URBANISME : PERMIS D’AMENAGER ET TELESKI NAUTIQUE 

Urbanisme : qui est responsable en cas de sous-évaluation du risque de submersion marine ?

Par un arrêté en date du 13 juillet 2006, le Maire de la Commune de L’AIGUILLON-SUR-MER a autorisé Madame X à créer un lotissement, comprenant 6 lots dont 5 à usage d’habitation, sur plusieurs parcelles sises à L’AIGUILLON-SUR-MER. Cet arrêté de lotir a été transféré, par arrêté du 9 août 2007, à la société L., … Continuer la lecture de Urbanisme : qui est responsable en cas de sous-évaluation du risque de submersion marine ? 

Droit des collectivités : Conditions d’octroi de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales

L’octroi de la protection fonctionnelle par une commune à un élu ou à un ancien élu repose sur un double fondement juridique : L’article 11 du statut général des fonctionnaires tel que déterminé par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que  : « (…) III.-Lorsque le fonctionnaire fait l’objet … Continuer la lecture de Droit des collectivités : Conditions d’octroi de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales 

Droit des collectivités : Eclairage sur les nouvelles règles de signalisation routière

Webconférence Mercredi 2 mars 2016 – 14h30 animée par Maître Jérôme MAUDET Avocat au Barreau de NANTES Cabinet GROUPE ALPHA-JURIS L’arrêté du 23 septembre 2015 publié au JORF du 9 octobre 2015, constitue le dernier volet du 1er plan d’action pour les mobilités actives (PAMA1). L’objectif de la formation sera d’aborder les récentes modifications apportées en … Continuer la lecture de Droit des collectivités : Eclairage sur les nouvelles règles de signalisation routière 

Droit des collectivités : l’appréciation de l’urgence dans le cadre d’un référé suspension

Aux termes de l’article L.521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie … Continuer la lecture de Droit des collectivités : l’appréciation de l’urgence dans le cadre d’un référé suspension 

Droit des collectivités : suppression d’un raccordement provisoire et droit de mener une vie familiale normale ?

Aucune ingérence dans la vie privée ne saurait être reprochée à une commune qui sollicite la suppression d’un branchement électrique provisoire utilisé à des fins pérennes. En effet, les contrevenants ne peuvent prétendre au maintien d’une alimentation électrique permanente d’une construction illégalement édifiée dans le but de se loger au mépris des règles d’urbanisme et … Continuer la lecture de Droit des collectivités : suppression d’un raccordement provisoire et droit de mener une vie familiale normale ? 

Droit public : Police du bruit et nuisances sonores

« Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » (Saint François de Sales) Aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : … Continuer la lecture de Droit public : Police du bruit et nuisances sonores