Actualités & Publications

Actualités & Publications

LE 05/09/2017
Droit Fiscal : « L’affaire Google : 1 à 0 pour Google ! » Le Tribunal administratif de Paris a rendu le 12 juillet 2017 quatre jugements dans ce qu’on pourrait appeler l’affaire GOOGLE, qui portaient sur des rappels d’impôt sur les sociétés, la TVA, la CFE et les retenues à la source.... Continuer la lecture
André Lefeuvre
André Lefeuvre Dans Droit fiscal et droit douanier
LE 08/02/2017
Droit du travail : l’indemnisation du salarié qui a fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse La question de l'indemnisation d'un salarié qui a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, reconnue par la juridiction prud'homale, est un enjeu majeur tant pour lui que pour l'entreprise. Cette indemnité est... Continuer la lecture
Bertrand Naux
Bertrand Naux Dans Droit social
LE 16/12/2016
Droit pénal des collectivités : Silence et détournement de fonds publics Un Directeur Général des Services qui avait gardé le silence sur l’existence d’une caisse noire au sein d’une Commune peut-il être condamné du chef de détournement de fonds publics ? L’article 432-16 du code pénal... Continuer la lecture
Benjamin Boucher
Benjamin Boucher Dans Droit pénal, Droit public
LE 12/12/2016
URBANISME : PERMIS D’AMENAGER ET TELESKI NAUTIQUE Rejet par le juge des référés du Tribunal de la requête présentée par le Collectif « Non au téléski nautique-restaurant » tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l’exécution de l’arrêté en date du 8 avril 2016... Continuer la lecture
Antoine Plateaux
Antoine Plateaux Dans Droit public
LE 12/12/2016
Urbanisme : qui est responsable en cas de sous-évaluation du risque de submersion marine ? Par un arrêté en date du 13 juillet 2006, le Maire de la Commune de L’AIGUILLON-SUR-MER a autorisé Madame X à créer un lotissement, comprenant 6 lots dont 5 à usage d’habitation, sur plusieurs parcelles sises à... Continuer la lecture
LE 17/10/2016
Droit de la famille : panorama de jurisprudences Il est toujours délicat de déterminer de quelle façon le juge lors de l’audience de conciliation va remodeler l’équilibre financier de la famille en prenant en compte les quatre paramètres suivants : qui assume la garde... Continuer la lecture
Benjamin Boucher
Benjamin Boucher Dans Droit privé
LE 13/07/2016
Droit fiscal : Attention à la rédaction des clauses relatives aux prestations compensatoires dans les conventions de divorce par consentement mutuel Par un arrêt en date du 15 avril 2016 (n°376.785), le Conseil d’Etat a considéré que l’époux débiteur d’une prestation compensatoire comprenant une part en capital versée dans un délai de 12 mois et une part en rente versée... Continuer la lecture
André Lefeuvre
André Lefeuvre Dans Droit fiscal et droit douanier
LE 02/06/2016
Droit des collectivités : Conditions d’octroi de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales L’octroi de la protection fonctionnelle par une commune à un élu ou à un ancien élu repose sur un double fondement juridique : L’article 11 du statut général des fonctionnaires tel que déterminé par la loi n°83-634 du 13... Continuer la lecture
Jerome Maudet
Jerome Maudet Dans Droit pénal, Droit public
LE 17/03/2016
La retenue à la source de l’impôt sur le revenu : la France sera-t-elle enfin le pays des contribuables heureux ? Notre ministre des Finances et des Comptes Publics et notre secrétaire d’Etat chargé du budget viennent de tenir un point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. On va enfin avoir un... Continuer la lecture
André Lefeuvre
André Lefeuvre Dans Droit fiscal et droit douanier
LE 16/02/2016
Droit des collectivités : Eclairage sur les nouvelles règles de signalisation routière Webconférence Mercredi 2 mars 2016 - 14h30 animée par Maître Jérôme MAUDET Avocat au Barreau de NANTES Cabinet GROUPE ALPHA-JURIS L’arrêté du 23 septembre 2015 publié au JORF du 9 octobre 2015, constitue le dernier volet du... Continuer la lecture
Jerome Maudet
Jerome Maudet Dans Droit public
LE 18/11/2015
Droit des collectivités : l’appréciation de l’urgence dans le cadre d’un référé suspension Aux termes de l’article L.521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce... Continuer la lecture
Jerome Maudet
Jerome Maudet Dans Droit public
LE 16/11/2015
Marchés publics : Impartialité du pouvoir adjudicateur et conflit d’intérêts Par un arrêt du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a apporté quelques précisions, sur le devoir d’impartialité, qui s’impose aux pouvoirs adjudicateurs, en amont de la signature d’un marché public. Dans cette affaire, la haute... Continuer la lecture
Wistan Plateaux
Wistan Plateaux Dans Droit public
LE 13/11/2015
Droit des collectivités : suppression d’un raccordement provisoire et droit de mener une vie familiale normale ? Aucune ingérence dans la vie privée ne saurait être reprochée à une commune qui sollicite la suppression d’un branchement électrique provisoire utilisé à des fins pérennes. En effet, les contrevenants ne peuvent prétendre au... Continuer la lecture
Jerome Maudet
Jerome Maudet Dans Droit public
LE 10/11/2015
Droit public : Police du bruit et nuisances sonores « Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » (Saint François de Sales) Aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le... Continuer la lecture
Jerome Maudet
Jerome Maudet Dans Droit public