Urbanisme : qui est responsable en cas de sous-évaluation du risque de submersion marine ?

Par un arrêté en date du 13 juillet 2006, le Maire de la Commune de L’AIGUILLON-SUR-MER a autorisé Madame X à créer un lotissement, comprenant 6 lots dont 5 à usage d’habitation, sur plusieurs parcelles sises à L’AIGUILLON-SUR-MER.

Cet arrêté de lotir a été transféré, par arrêté du 9 août 2007, à la société L., devenue propriétaire du terrain d’assiette de l’opération.

Le Maire de la Commune a délivré des permis de construire en vue de l’édification de maisons individuelles sur les lots n° 1, n° 2, n° 3 et n° 5 de ce lotissement.

La société L. a déposé, le 10 mars 2008, une demande de permis d’aménager visant la création de 4 lots à usage d’habitation sur plusieurs parcelles situées dans le prolongement du lotissement.

Selon l’arrêté du 19 juillet 2008, le Maire de la Commune de L’AIGUILLON-SUR-MER a autorisé ce lotissement.

Le 14 novembre 2009, la société L. a déposé une demande de permis de construire visant l’édification d’une maison individuelle sur le lot n° 4 du lotissement.

Le Maire de la Commune de L’AIGUILLON-SUR-MER a délivré ce permis de construire, par arrêté du 31 décembre 2009.

Toutefois, par arrêté du 9 mars 2010, ce dernier a décidé de retirer ce permis de construire

Il résulte d’une jurisprudence établie que la Commune qui délivre une autorisation d’urbanisme, en méconnaissance d’un risque d’inondation rendant les parcelles inconstructibles, commet une faute de nature à engager sa responsabilité (Cour Administrative d’Appel de Marseille, 7 février 2008, Chamboredon).

Il en est de même lorsque le Maire a délivré un certificat d’urbanisme positif, induisant en erreur le pétitionnaire, alors que le terrain d’assiette faisait l’objet d’études préalables à l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels et que la demande de permis de construire déposée postérieurement a été refusée sur le fondement des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’Urbanisme, en raison des risques naturels en cause (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 avril 2009, Grandvaux).

Dans ces conditions, la juridiction a estimé qu’en raison des précédents, le maire, en délivrant les différentes autorisation d’urbanisme, et l’État, en classant le terrain en « zone bleu clair », avaient sous-évalué les risques de submersion marine et donc commis une faute de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la société L., en raison du préjudice résultant pour celle-ci du fait qu’elle avait acquis un terrain présenté comme constructible alors qu’en réalité il ne l’était pas.

Le Tribunal a toutefois considéré que la responsabilité de l’administration (commune et État) devait être limitée à 50% du préjudice subi, dès lors que le requérant était un professionnel de l’immobilier. L’État a été condamné à garantir la commune à hauteur de 60% (T.A. Nantes, 1er mars 2016).

 

Antoine PLATEAUX

Avocat associé au Barreau de NANTES